Loi du 11 Février 2005

Travailleur handicapé au sens de la loi du 11 février 2005 :

• Titulaire d’une reconnaissance travailleur handicapé avec une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
• Titulaire de l’Allocation Adulte handicapé et orienté vers le marché du travail en milieu ordinaire de travail par la CDAPH au sein de la MDPH
• Titulaire d’une carte d’invalidité attribuée par la CDAPH au sein de la MDPH
• Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée par la sécurité sociale
• Titulaire d’une rente d’accident du travail attribuée par la sécurité sociale

NB : Les titres doivent être en cours de validité

Les détenteurs d’une carte de priorité attribuée par la CDAPH ne relèvent pas de l’obligation d’emploi.
Nos chargés de mission n’ont pas pour mission d’accompagner les personnes relevant du secteur protégé (ESAT).